Rapport « Pour une politique publique de la donnée » de la mission Bothorel

Lancée en juin 2020, la mission présidée par le député des Côtes-d’Armor, Éric Bothorel, a remis son rapport au Premier ministre en décembre. Après un état des lieux de la politique de la donnée et des codes sources en France et un rappel des enjeux économiques, scientifiques et démocratiques sous-jacents, ce rapport alerte sur la nécessité d’adopter une politique d’ouverture plus ambitieuse à l’heure où l’exploitation et le partage de données revêtent une importance stratégique (voir la stratégie européenne pour les données et, avant celle-ci, la refonte de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public, mais aussi la proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données, le rapport du groupe d’experts sur le partage des données entre entreprises et gouvernements (B2G), ou encore le livre blanc sur l’intelligence artificielle).

Pour donner les moyens à cette politique d’être transformée en actes, le rapport formule 37 recommandations, réparties sur plusieurs axes. Le Premier ministre a chargé la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, de coordonner les suites à donner aux recommandations de la mission Bothorel, en lien avec l’ensemble des membres du Gouvernement.

Pour comprendre les conditions de production du rapport et le cheminement ayant conduit à ces recommandations, vous pouvez revoir la vidéo (ci-dessous) d’une conférence d’Éric Bothorel qui a eu lieu en décembre à l’occasion du Salon Data 2020 et lire le rapport complet, ses annexes et/ou une synthèse réalisée par la Direction générale du Trésor.

Dès la mise en ligne du rapport, des fils de discussions sont apparus sur Twitter pour livrer de premiers commentaires, éclairer certains aspects de son contenu ou prolonger le débat initié au moment des auditions et de la consultation publique qui ont accompagné son élaboration.

• Comme pour le rapport sur “les données géographiques souveraines” de la députée de la Loire, Valéria Faure-Muntian, le Conseil national de l’information géographique (CNIG) souligne l’importance des préconisations pour les choix stratégiques concernant le futur CNIG et propose une lecture ciblée à partir d’extraits intéressants directement l’information géographique ;
  
• Annoncée à l’avance et attendue depuis longtemps, l’ouverture en licence ouverte au 1er janvier 2021 des données qui composent le référentiel à grande échelle de l’IGN (données non soumises à des droits de tiers ou protégées par les droits d’auteur) a été rendue effective à la date prévue. Le calendrier 2021 de l’extension progressive de cette ouverture a même été rendu public !
  
• Des acteurs du logiciel libre ont mis en avant dans une tribune au Monde que “le logiciel libre et l’ouverture des données sont deux enjeux majeurs du numérique moderne qui méritent une stratégie publique” et l’Association des développeurs et utilisateurs de logiciels libres pour les administrations et les collectivités territoriales (Adullact) a publié les 5 propositions qu’elle a soumis au moment de son audition.

En octobre, alors que le rapport d’étape de la mission venait d’être livré et que s’ouvrait la seconde phase de la consultation publique, la FNCCR a été auditionnée (voir la note de contribution). A cette occasion, nous avons pu exposer deux propositions d’évolution législative visant à faciliter la mise en place d’un service public territorial de la donnée.

Parmi les recommandations du rapport remis au Premier ministre, nous prêterons une attention toute particulière aux futures mesures visant à opérationnaliser certaines d’entre elles :

• Concernant l’ouverture des données et codes sources des collectivités : confier à l’ANCT une mission d’accompagnement des collectivités territoriales dans la publication des données et des codes sources via des programmes cofinancés entre État et régions (n°10)
• Concernant la cybersécurité : associer l’ANSSI à la mise en œuvre de la politique d’ouverture des données et des codes sources afin d’assurer que cette politique n’entre pas en contradiction avec les impératifs de sécurité des systèmes d’information (n°15) ;
• Concernant le partage (inter)sectoriel de données : encourager la création de hubs sectoriels ou intersectoriels, selon des modalités adaptées à chaque secteur, et dans des conditions assurant leur interopérabilité (n°27) ;
• Concernant les données d’intérêt général : privilégier une approche incitative et concertée, le recours à d’éventuels dispositifs coercitifs devant être dûment justifié et faire l’objet d’une évaluation préalable et sécuriser le cadre juridique du partage volontaire de données d’intérêt général concernant l’utilisation des données à caractère personnel et l’application du droit d’accès et de réutilisation applicable aux données du secteur privé reçues par les administrations (n°31 et 32) ;
• Concernant l’utilisation par le secteur public de données issues du secteur privé (B2G) : garantir l’effectivité des dispositions relatives aux données d’intérêt général de la loi pour une République numérique qui rencontrent des difficultés d’application notamment en matière de données détenues par les concessionnaires et délégataires du service public (n°36).